Art. L621-7, Code de commerce

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                    Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture.

   Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article L. 621-54 ou du projet de plan prévu à l'article L. 621-141 ou du dépôt de l'état des créances si la liquidation est prononcée.

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L621-7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L621-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L621-7 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 Voir
L621-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L621-7 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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