Art. 12-1, Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

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Art. 12-1, Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

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C41204YA

                    Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.

   Les dispositions des articles 12-4, 13, 14 et 15 lui sont applicables.

   Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

Les versions de ce document

12-1 : modifié, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
12-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006 Voir
12-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007

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