Art. 13, Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

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Art. 13, Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

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C41334YQ

                    Il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :

   - 150 F par créance dont le montant est compris entre 250 F et 1.000 F ;

   - 250 F par créance dont le montant est supérieur à 1.000 F [*francs*].

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13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2002 Voir
13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 juin 2004 Voir
13 : modifié, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006 Voir
13 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 Voir

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