Art. L2323-44, Code du travail

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Art. L2323-44, Code du travail

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Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-36 et L. 2323-39 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

Les versions de ce document

L2323-44 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-44 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018

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Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Cite Art. L623-3, Code de commerce
Cite Art. L626-8, Code de commerce
Cite Art. L631-17, Code de commerce
Cite Art. L631-18, Code de commerce
Cite Art. L631-19, Code de commerce
Cite Art. L631-22, Code de commerce
Cite Art. L641-1, Code de commerce
Cite Art. L641-10, Code de commerce
Cite Art. L641-4, Code de commerce
Cite Art. L642-5, Code de commerce
Cite Art. L642-9, Code de commerce
Cité par Art. R1432-70, Code de la santé publique
Cité par Art. R4312-24, Code des transports
Cite Art. L1233-58, Code du travail
Ancien texte Art. L2323-26-1 A, Code du travail
Cité par Art. L2323-45, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-48, Code du travail
Ancien texte Art. L432-1, Code du travail