Art. L631-19, Code de commerce

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L4030HBU

                    I. - Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement.

   II. - Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.

   Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

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L631-19 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L631-19 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2013 Voir
L631-19 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014 Voir
L631-19 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 2 août 2014 Voir
L631-19 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L631-19 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Créé par Art. 92, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 204, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. R631-36, Code de commerce
Cité par Art. L631-21, Code de commerce
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Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2312-54, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
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Cité par Art. 1929 septies, Code général des impôts
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Cite Art. L321-9, Code du travail