Art. R243-20-2, Code de la sécurité sociale
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L7677HWA
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations sociales : les difficultés économiques ne caractérisent pas un événement exceptionnel justifiant une remise des majorations complémentaires de 0,4 % » / jurisprudence / lexbase social n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les possibilités de révision des cotisations sociales en cas de plan de redressement » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La remise des majorations en cas de reprise ou de restructuration financière » Abonnés
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