Art. L611-7, Code de commerce

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L4111HBU

                    Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.

   Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 611-6.

   Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code.

   Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

   Si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

   En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.

Les versions de ce document

L611-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 Voir
L611-7 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 15 février 2009 Voir
L611-7 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 17 février 2014 Voir
L611-7 : modifié, en vigueur du 17 février 2014 au 1er juillet 2014 Voir
L611-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 Voir
L611-7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2021 Voir
L611-7 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Cité par Art. 29, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 39, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. R611-26-2, Code de commerce
Cité par Art. R611-35, Code de commerce
Cité par Art. R611-36, Code de commerce
Cité par Art. R611-38-2, Code de commerce
Cité par Art. R611-46, Code de commerce
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