Art. L52-11, Code électoral
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L5313IR9
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
FRACTION DE LA |
PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES (EN EUROS) :
|
|||
Election des conseillers municipaux : |
Election des conseillers généraux |
Election des conseillers régionaux |
||
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
|||
N'excédant pas 15 000 habitants : |
1,22 |
1,68 |
0,64 |
0,53 |
De 15 001 à 30 000 habitants : |
1,07 |
1,52 |
0,53 |
0,53 |
De 30 001 à 60 000 habitants : |
0,91 |
1,22 |
0,43 |
0,53 |
De 60 001 à 100 000 habitants : |
0,84 |
1,14 |
0,30 |
0,53 |
De 100 001 à 150 000 habitants : |
0,76 |
1,07 |
- |
0,38 |
De 150 001 à 250 000 habitants : |
0,69 |
0,84 |
- |
0,30 |
Excédant 250 000 habitants : |
0,53 |
0,76 |
- |
0,23 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des règles relatives à l'obligation de dépôt du compte de campagne dans les délais » / brèves / lexbase public n°333 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un candidat ne peut régler directement des dépenses d'un montant élevé par rapport au total des dépenses du compte de campagne » / brèves / le quotidien du 3 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des obligations s'imposant aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » / brèves / le quotidien du 18 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un candidat ne peut régler directement les dépenses engagées en vue de l'élection si leur montant est élevé au regard des dépenses du compte de campagne et du plafond de dépenses autorisées » / brèves / lexbase public n°275 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Publication de la loi organique procédant à la réduction du plafond des dépenses de campagne électorale de l'élection présidentielle » / brèves / lexbase public n°237 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les Sages valident la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle » / brèves / le quotidien du 1 mars 2012 Abonnés
Cité par Art. A713-22-1, Code de commerce
Cité par Art. A713-7-1, Code de commerce
Cité par Art. A713-7, Code de commerce
Cité par Art. L113-1, Code électoral
Cité par Art. L167, Code électoral
Cité par Art. L224-25, Code électoral
Cité par Art. L328-3-1, Code électoral
Cité par Art. L330-8, Code électoral
Cité par Art. L330-9, Code électoral
Cité par Art. L334-11, Code électoral
Cité par Art. L334-4-2, Code électoral
Cité par Art. L392, Code électoral
Cité par Art. L453, Code électoral
Cité par Art. L52-11-1, Code électoral
Cité par Art. L52-12, Code électoral
Cité par Art. L52-8, Code électoral
Cité par Art. L535, Code électoral
Cité par Art. LO128, Code électoral
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