Art. 28, Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

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C53774RL

                    La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18, 25, 26 et 27 et sous réserve des adaptations suivantes :

   A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

 FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

 PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

 Election des conseillers territoriaux et provinciaux

 N'excédant pas 15 000 habitants

 10

 De 15 001 à 30 000 habitants

 8

 De 30 001 à 60 000 habitants

 7

 De 60 001 à 100 000 habitants

 5

 De 100 001 à 150 000 habitants

 5

 Excédant 150 001 habitants

 5

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28 : modifié, en vigueur du 27 juin 1992 au 13 avril 1996 Voir
28 : modifié, en vigueur du 13 avril 1996 au 9 juillet 1996 Voir
28 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juillet 1996 au 1er octobre 1998
28 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999 Voir
28 : modifié, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000 Voir
28 : en vigueur depuis le 22 avril 2000 Voir

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