Art. 55, Code civil

Art. 55, Code civil

Document en cours

Textes (10)

Versions (5)

Art. 55, Code civil

Lecture: 1 min

L4531C39

                    Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

   Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

   En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls seront faites dans les dix jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai pourra être prolongé dans certaines circonscriptions consulaires en vertu d'un décret du Président de la République qui fixera la mesure et les conditions de cette prolongation.

Les versions de ce document

55 : modifié, en vigueur du 26 mars 1958 au 9 janvier 1993 Voir
55 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2007 Voir
55 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2011 Voir
55 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016 Voir
55 : en vigueur depuis le 20 novembre 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 1, Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
Cité par Art. 2, Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Cité par Art. 336-1, Code civil
Cité par Art. L222-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 42, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 47, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 433-18-1, Code pénal
Cité par Art. R645-4, Code pénal