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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 15, Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
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Cité par Art. 18, Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
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Cité par Art. 26, Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
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Cité par Art. 27, Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
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Cite Art. 55, Code civil
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Ancien texte Art. 47, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L147-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L224-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-3-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-20-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-25, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-26, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R222-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R541-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R551-1, Code de l'action sociale et des familles
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Ancien texte Art. 47, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. R1112-28, Code de la santé publique