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Art. 47, Code de la famille et de l'aide sociale

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Art. 47, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1717AEC

                    Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission en vue d'un accouchement dans un établisement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.

   Pour l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.

   Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.

   Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit.

Les versions de ce document

47 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986 Voir
47 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989 Voir
47 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 6 juillet 1996 Voir
47 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

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Modifié par Art. 28, Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 55, Code civil
Nouveau texte Art. L222-6, Code de l'action sociale et des familles
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