Art. 156, Code général des impôts
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L8457MI3
La surtaxe progressive est établie d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ci-après lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle :
1° Intérêts des emprunts et dettes à la charge du contribuable ;
2° Arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit ;
3° Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations par lui souscrites, dans les délais légaux, au cours de l’année de l'imposition, à l’exception de la taxe sur les locaux insuffisamment occupés établie en application de l’article 236 du présent code ainsi que des majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclaration. Toutefois, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’est admis en déduction que jusqu’à concurrence du montant de la taxe proportionnelle.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant est rapporté aux revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable est avisé de leur ordonnancement ;
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale ;
5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du Combattant organisée par la loi du 4 août 1923 et la loi du 30 décembre 1928, article 127 ;
6° En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les déficits affectant l’exercice de liquidation, compte tenu, s’il y a lieu, des pertes des cinq années précédentes qui n’auraient pu être imputées sur le revenu de la catégorie correspondante.
Cité par Art. R313-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L623-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L633-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L643-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L143-2, Code du patrimoine
Cité par Art. 1 A, Code général des impôts
Cité par Art. 13, Code général des impôts
Cité par Art. 155, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 203, Code général des impôts
Cité par Art. 204 G, Code général des impôts
Cité par Art. 31, Code général des impôts
Cité par Art. 32, Code général des impôts
Cité par Art. 6, Code général des impôts
Cité par Art. 75, Code général des impôts
Cité par Art. 75 A, Code général des impôts
Cité par Art. 979, Code général des impôts
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