Art. 84, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Art. 84, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Z00201IN

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31

II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Les versions de ce document

84 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2018 Voir
84 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Cite Art. 156, Code général des impôts
Crée Art. 199 tervicies, Code général des impôts
Modifie Art. 31, Code général des impôts

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