Art. 75, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
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Z55880PE
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables , Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Sct. Chapitre II : Régime des travaux, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. L633-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct. Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36, Art. L621-37, Art. L621-38, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption , Art. L621-39, Sct. Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat, Art. L621-40, Art. L621-41, Sct. Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux, Art. L621-42, Art. L622-1-1, Art. L622-1-2, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-4-1, Art. L622-10, Art. L622-17, Sct. Chapitre 4 : Dispositions pénales., Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES, Art. L630-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-12, Art. L622-3, Art. L621-9, Art. L621-27, Art. L621-30, Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L621-33
II.-L'article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.
IV.-Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.
V.-Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Cite Art. 524, Code civil
Cite Art. 525, Code civil
Modifie Art. L621-12, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-27, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-30, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-31, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-32, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-33, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-4, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-5, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-6, Code du patrimoine
Modifie Art. L621-9, Code du patrimoine
Modifie Art. L622-10, Code du patrimoine
Modifie Art. L622-17, Code du patrimoine
Modifie Art. L622-2, Code du patrimoine
Modifie Art. L622-3, Code du patrimoine
Modifie Art. L622-4, Code du patrimoine
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