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Art. L3211-5, Code général de la propriété des personnes publiques

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Art. L3211-5, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4635IQQ

                    Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. 

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 

1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; 

2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; 

3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. 

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L3211-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 15 octobre 2014 Voir
L3211-5 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L3211-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 23 février 2022 Voir
L3211-5 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. 75, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
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Ancien texte Art. L62, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L621-35, Code du patrimoine
Cité par Art. L621-40, Code du patrimoine
Cité par Art. L213-1, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L213-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L5161-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5241-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5441-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5511-4, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5541-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5641-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R3211-10, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R3211-9, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L7161-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R142-8, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L12-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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