Art. L632-1, Code du patrimoine
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Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
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Cite Art. 524, Code civil
Cité par Art. L181-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R*425-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D631-13, Code du patrimoine
Cité par Art. D632-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L632-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L632-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L730-1, Code du patrimoine
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