[Brèves] Ethylotest et contrôle routier : nouveau report du dispositif obligatoire

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, dans une conférence de presse en date du 24 janvier 2013, a présenté le bilan de l'accidentalité routière pour l'année 2012. Il a également annoncé le report de l'obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier, mais sans en préciser la date. En effet, depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur était tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement (décret n° 2012-284, 28 février 2012 N° Lexbase : L2778ISP) codifié à l'article R. 234-7 du Code de la route N° Lexbase : L2833ISQ). L'entrée en vigueur de la sanction avait initialement été arrêtée au 1er novembre 2012. Elle avait ensuite été reportée au 1er mars 2013 par le décret paru au Journal officiel du 30 octobre 2012 (décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 N° Lexbase : L2834IUI), relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, qui disposait alors que le défaut de possession d'un éthylotest devait être sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013 (C. route, art. R. 233-1 N° Lexbase : L2844IS7).

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