[Brèves] L'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité

L'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité, rappelle le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues le 25 janvier 2013 (Cons. const., décisions du 25 janvier 2013, n° 2012-4676 AN N° Lexbase : A8258I3A et n° 2012-4677 AN N° Lexbase : A8259I3B). L'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L9949IP8) impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 (N° Lexbase : L5313IR9) et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer, au plus tard, avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'article L. 52-15 (N° Lexbase : L9649DNP) prévoit que la commission saisit le juge de l'élection, notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit. Le deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 (N° Lexbase : L3724IQY) dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. X, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles de Wallis et Futuna, n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L. 52-12 et que, s'abstenant de toute défense, il n'a fait état d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1363A8Y).

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