[Brèves] Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2014 : série d'exceptions proposées par l'UMP

Depuis que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 N° Lexbase : L7970IUQ) a été promulgué, les députés UMP ont déposé à l'Assemblée nationale quatre propositions de loi, visant à instaurer des exceptions à l'augmentation du taux de TVA en ce qui concerne les ventes de produits alimentaires à emporter (proposition de loi déposée le 16 janvier 2013) ; les billets d'entrée dans les parcs de loisirs (proposition de loi déposée le 16 janvier 2013) ; le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage (proposition de loi déposée le 16 janvier 2013) ; le prix du ticket d'entrée au cinéma (proposition de loi déposée le 23 janvier 2013). Ces quatre textes prévoient l'assujettissement des opérations et biens susmentionnées à la TVA au taux réduit de 5 % (CGI, art. 278-0 bis N° Lexbase : L9559IT9). En effet, ce taux passe de 5,5 % à 5 % au 1er janvier 2014. C'est le seul taux qui soit concerné par une diminution. Les motifs fondant ces quatre propositions de lois concernent l'écologie (pour le bois de chauffage), le droit au loisir (pour les tickets de cinéma), la fragilisation d'une industrie en difficulté (pour les parcs de loisirs) et la dissociation entre consommation sur place et à emporter (pour la vente de produits alimentaires). Classiquement, la perte de recettes que génèreraient ces propositions, si elles étaient adoptées, serait compensée par une hausse des taxes sur le tabac.

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