Une loi, publiée au Journal officiel du 29 janvier 2012 (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
N° Lexbase : L0938IWN), procède à la transposition de trois Directives : la Directive 2009/110/CE 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (
N° Lexbase : L8543IE7) ; la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (
N° Lexbase : L0389IP4) ; et la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (
N° Lexbase : L4082IPU). La loi soustrait, d'abord, l'émission de monnaie électronique au monopole bancaire puisque au sein des opérations de banque, est créé un sous-ensemble dénommé "l'émission de monnaie électronique" qui peut être fourni par les établissements de crédit mais qui également par les "établissements de monnaie électronique", catégorie d'acteur désormais à part entière. Pour l'essentiel, l'émission de monnaie électronique consiste en la création d'unités de monnaie électronique directement et immédiatement utilisable en contrepartie de la collecte de fonds. Elle se matérialise par la création d'une créance du détenteur de monnaie électronique sur l'émetteur de monnaie électronique, ensuite, d'une créance du commerçant "accepteur" de monnaie électronique sur l'émetteur de monnaie électronique (après utilisation de la monnaie électronique par son détenteur) et enfin, d'une dette de l'émetteur de monnaie électronique de rembourser les unités de monnaie électronique émises soit au bénéfice du détenteur, s'il est toujours en possession des unités de monnaie électronique, soit au bénéfice du commerçant "accepteur". Sont donc notamment créés deux nouveaux chapitres dans le Code monétaire et financier dédiés aux émetteurs de monnaie électronique (C. mon. fin., art. L. 525-1 et s.) et aux établissements de monnaie électronique (C. mon. fin., art. L. 526-1 et s.). Concernant la transposition de la Directive "Ominibus I", est notamment modifié l'article L. 621-1 du Code monétaire et financier relatif aux missions de l'AMF et est introduit une nouvelle sous-section sur la coopération et les échanges d'informations de l'AMF et l'ACP avec l'AEMF, l'ABE, l'AEAPP et le CERS. Enfin, le tire IV de la loi n° 2013-100 met en place des règles relatives à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique (sur ce point, lire
N° Lexbase : N5612BTZ).
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