[Brèves] Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping : compétence du JJ

► Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Faits. Une société exploitant un camping en contrebas d'une falaise dépendant du domaine privé d'une commune a demandé au juge judiciaire, puis au juge administratif, d'ordonner l'exécution de travaux de sécurisation, un risque d'éboulement de la falaise ayant été mis en évidence par la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Rappel. Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci (s'agissant de travaux immobiliers d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique, CE, 10 juin 1921, n° 45681, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7278B7P ; s'agissant de travaux immobiliers d'intérêt général réalisés par une personne publique, T. confl., 28 mars 1955, n° 01525 N° Lexbase : A8500BD8 et pour la synthèse de ces deux lignes de jurisprudence, T. confl., 18 décembre 2000, n° 3225 N° Lexbase : A5624BQD).
Étant destinés à assurer la sécurité des occupants du camping dans l'intérêt exclusif de la société qui l'exploite, les travaux dont la réalisation est demandée à la commune n'ont pas le caractère de travaux publics.

Solution. Dès lors, le litige né de l'absence de réalisation de ces travaux, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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