[Brèves] Conséquences fiscales du changement de régime des plus-values sur titres de participation introduit par la LF pour 2007

► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 13 octobre 2021, sur les conséquences fiscales du changement de régime des plus-values sur titres de participation introduit par la loi de finances pour 2007.

Les faits :

• la société Dexia Crédit Local, appartenant au groupe fiscal intégré dont la société Dexia est la société mère, a acquis des titres de la Société Générale, qu'elle a d'abord comptabilisés à son bilan en tant que titres de participation, relevant du régime fiscal applicable aux plus ou moins-values à long terme, avant de les transférer dans un autre compte du bilan ;
• l’intégralité de ces titres ayant été cédés, la société Dexia Crédit Local a déclaré, d'une part, une plus-value relevant du régime du long terme et imposée au taux de 15 % par référence à la valeur des titres à leur date de transfert comptable au 31 décembre 2006, et, d'autre part, une moins-value relevant du régime du court terme, venue en déduction de son résultat imposable au taux de droit commun de 33,33 % ;
• à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'application partielle du régime des plus-values à long terme ;
• la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 17VE03939 N° Lexbase : A4205ZUB) a rejeté l’appel de la société contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 2 novembre 2017, n° 1610054 N° Lexbase : A5715XH7) rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés résultant de cette rectification.

🔎 Principe. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005, le taux d'imposition visé au premier alinéa est fixé à 15 % (CGI, art. 219 N° Lexbase : L6984LZP).

⚖️ Solution du Conseil d’État.

👉 Les titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et qui, sans revêtir sur le plan comptable le caractère de titres de participation, satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice étaient, avant l'adoption de la loi de finances pour 2007, soumis au régime des plus et moins-values à long terme, sous réserve d'être inscrits en comptabilité à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

👉 En adoptant les dispositions du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI, le législateur a entendu mettre fin à l'application de ce régime pour les plus et moins-values de cession de ces titres, constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

👉 En l'absence de disposition contraire, ce changement de régime fiscal n'entraînait pas l'application des règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI.

« Par suite, en jugeant que le reclassement comptable auquel la société Dexia Crédit Local avait procédé le 31 décembre 2006 à raison du changement de régime fiscal intervenu à cette date, en transférant les titres en litige du compte des titres de participation à un autre compte de son bilan, n'avait pu avoir pour effet de rendre applicables les modalités d'imposition prévues au cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI au titre de la plus-value latente constatée à cette date et en écartant pour ce motif l'application partielle du régime des plus ou moins-values de long terme aux titres en litige, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ».

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