[Brèves] Amende pour factures fictives : conformité à la Constitution

► Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article 1737 du Code général des impôts sont conformes au Conseil constitutionnel.

🔎 Que prévoient ces dispositions ? Aux termes du I de l'article 1737 du CGI (N° Lexbase : L1727HNB), entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom.

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions précitées (CE 9° ch., 19 juillet 2021, n° 453359, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20764ZW).

⚖️ Décision du Conseil constitutionnel :

• en sanctionnant d'une amende fiscale les manquements aux règles de facturation, le législateur a entendu réprimer des comportements visant à faire obstacle, d'une part, au contrôle des comptabilités tant du vendeur que de l'acquéreur d'un produit ou d'une prestation de service et, d'autre part, au recouvrement des prélèvements auxquels ils sont assujettis ; il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale
• en fixant l'amende encourue en proportion du montant des sommes versées ou reçues au titre d'une facture irrégulière, le législateur a instauré une sanction dont l'assiette est en lien avec la nature de l'infraction
• le taux de 50 % retenu n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements que le législateur a entendu réprimer, dès lors que ceux-ci portent sur une opération réalisée par des professionnels dans le cadre de leur activité et ont nécessairement un caractère intentionnel.

👉 Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

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