Le Quotidien du 7 octobre 2021 : Protection sociale

[Brèves] Assurance chômage : modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage

Réf. : Décret n° 2021-1251, du 29 septembre 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L1655L8S)

Lecture: 1 min

N8998BYW

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Assurance chômage : modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/73011716-breves-assurance-chomage-modalites-relatives-au-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-de-la-dur
Copier

par Laïla Bedja

le 06 Octobre 2021

► Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.

La publication de ce décret intervient après la suspension par le Conseil d’État du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 (N° Lexbase : L8885L3H) qui portait l’application des nouvelles règles issues de la réforme de l’assurance chômage au 1er juillet 2021 (CE référé, 22 juin 2021, n° 452210 N° Lexbase : A76554WG, lire L. Bedja, Lexbase Social, juin 2021, n° 870 N° Lexbase : N8045BYM).

newsid:478998

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus