[Brèves] Élections municipales : application de la règle de plafonnement du nombre de conseillers dits « forains » ne résidant pas dans une commune

► Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la commune ;

Ils ne sont donc pas soumis à la règle de plafonnement instituée par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral (N° Lexbase : L7920IYY) pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.

Position CE. Il résulte de l'instruction que, parmi les dix conseillers à propos desquels le débat contradictoire a apporté des éléments, deux sont domiciliés dans d'autres communes, effectuent des séjours fréquents et réguliers, dans la journée, à Avesnes-sur-Helpe, pour l'exercice de leur activité professionnelle respective d'exploitant d'une entreprise de lavage, de médecin contractuel au centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe et d'avocat. Il résulte également de l'instruction qu’un autre dispose à Avesnes-sur-Helpe d'un bien immobilier dans lequel elle a établi sa résidence principale.

Décision. Dès lors, ces quatre conseillers doivent être regardés comme résidant à Avesnes-sur-Helpe au sens du troisième alinéa de l'article L. 228 du Code électoral. Par suite, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au sens de ces dispositions n'excède pas le nombre de six légalement autorisé.

Cette décision confirme un arrêt de 1996 (CE, 9 décembre 1996, n° 177173, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0216AIT) qui avait jugé « que des conseillers conduits à séjourner dans la commune de manière fréquente et régulière pour l’exercice de leur activité professionnelle ne peuvent être réputés forains. Il s’agissait notamment d’une personne travaillant au bureau de Poste de la commune depuis plus de vingt ans ainsi que de dirigeants d’entreprises situées sur le territoire de la commune » (conclusions de Céline Guibé, rapporteure publique).

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