[Brèves] Activités physiques et sportives (APS) en entreprise : un décret définit le cadre réglementaire de l’exonération

► Prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.

Définition des activités et prestations d'activités physiques et sportives pouvant faire l'objet de cet avantage. L'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive (CSS, art. D. 136-2).

Fixation d'un plafond limitant le montant de l'exonération. Le décret prévoit ainsi que l’avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise (CSS, art. D. 136-2).  

Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

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