[Brèves] Autorisation accordée aux avocats européens pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises : la durée d’un an est supprimée

► Le  décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L1713IRU) supprimant la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.

Objet. Le texte vient supprimer le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 qui prévoit que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est délivrée pour une durée d'une année renouvelable.

Le décret supprime la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises.

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur ce vendredi 28 mai 2021.

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