[Brèves] Sur la répartition des charges en matière de bail commercial

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 (Cass. civ. 3, 13 juin 2012, n° 11-17.114, FS-P+B N° Lexbase : A8900INX). En l'espèce, le preneur à bail de locaux commerciaux avait formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de rembourser au propriétaire une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour le débouter de cette opposition, les juges du fond avaient retenu que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était une taxe récupérable et qu'un article du bail fournissait une liste non-exhaustive des dépenses dites récupérables. La Cour de cassation a censuré cette solution en précisant qu'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E7974AE3).

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