[Brèves] Gratuité du mandat en l'absence de convention contraire

Par un arrêt rendu le 4 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe de gratuité du mandat, à défaut de convention contraire (Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 11-10.943, F-P+B+I (N° Lexbase : A6610IKZ). En l'espèce, ayant acquis de M. Y un terrain, M. X, qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui avait donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui avait versé une somme de 1 500 euros ; ayant ensuite renoncé à ces acquisitions, M. X avait réclamé à M. Y la restitution de cette somme en faisant valoir qu'elle lui avait été remise pour servir d'acompte sur le prix de vente de ces terrains. Pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité avait considéré que ladite somme était due à M. Y en raison des démarches qu'il avait accomplies à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée. La décision est censurée par la Cour suprême qui, après avoir rappelé que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit (C. civ., art. 1986 N° Lexbase : L2209ABG), relève que M. Y ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue, ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission. Dès lors, la juridiction de proximité avait violé les articles 1986 et 1989 (N° Lexbase : L2212ABK) du Code civil.

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