[Brèves] Publication des conditions d'attribution, du montant et de la procédure de demande de l'aide attribuée aux entreprises dont le nombre d'apprentis dépasse 4 % de ses effectifs

A été publié au Journal officiel du 6 mai 2012, le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 (N° Lexbase : L0193ITC), relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du CGI (N° Lexbase : L4649ISY). L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 (N° Lexbase : L0278IRQ), a créé un dispositif parallèle au "malus" prévu pour sanctionner les entreprises dont le nombre d'alternants est inférieur à 4 % de l'effectif annuel moyen, qui prévoit l'application d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ce dispositif crée un "bonus", réservé aux entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'Etat. Selon ce décret, l'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories des apprentis comprise entre 4 et 6 %. La formule de calcul de l'aide est publiée en annexe au texte. L'aide est gérée par Pôle emploi. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen. Elle est accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide. L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande .

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