[Brèves] Promesse de porte-fort : priorité de droit pour une actrice sur son rôle pour une tournée

L'employeur qui s'engage auprès d'une salariée à ce qu'elle bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée, quel que soit le producteur et sans autres conditions, doit être condamné à lui verser des dommages et intérêts si le producteur de la tournée ne ratifie pas cet engagement qui s'analyse en une promesse de porte-fort emportant obligation de résultat. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2012 (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-10.501, F-P+B N° Lexbase : A6696IK9).
Dans cette affaire, une comédienne, a été engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée par une société gérant un théâtre pour interpréter au sein de ce théâtre le rôle d'Elvire dans la pièce Dom Juan, de Molière. Le contrat de travail prévoyait que l'artiste avait priorité de droit pour une éventuelle tournée, les conditions générales, notamment financières, devant faire l'objet d'un contrat ultérieur avec le ou les producteurs de la tournée. Les représentations ont pris fin le 31 décembre 2007. Une tournée ayant été organisée en septembre 2008 par une autre société sans la participation de l'actrice, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société. Cette dernière fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 6, 6ème ch., 24 novembre 2010, n° 09/01945 N° Lexbase : A5777GLK) de requalifier les demandes de la comédienne en une demande de dommages-intérêts et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors que le droit de priorité de la comédienne ne pouvait s'appliquer que si le théâtre était le producteur de la tournée. La clause précitée n'avait aucun effet sur les producteurs d'une tournée, non parties au contrat, qui ne pouvaient devenir débiteurs d'une obligation envers l'actrice. La Haute juridiction rejette le pourvoi, la société, tenue par un engagement s'analysant en une promesse de porte-fort, n'ayant pas satisfait à son obligation de résultat (sur le placement des artistes du spectacle, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8234ESR).

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