La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, ces demandes peuvent faire l'objet de deux instances distinctes (Cass. civ. 3, 11 janvier 2012, n° 10-23.141, P+B
N° Lexbase : A5274IAL). En l'espèce, par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours de la société P., les époux X avaient vendu aux époux Y une maison d'habitation, qui, dès l'été 2001, avait subi une importante inondation ; ayant appris que le même sinistre s'était produit au cours de l'été 2000, les époux Y avaient, par acte du 23 novembre 2001, assigné les époux X et la société P. en nullité de l'acte de vente pour dol et paiement de dommages-intérêts ; par un arrêt, devenu irrévocable, du 22 février 2006, les époux Y avaient été déboutés de leur demande en nullité de la vente pour réticence dolosive ; les époux Y avaient alors, par acte du 14 décembre 2006, introduit une action en réduction du prix de la vente contre les époux X et la société P., qu'ils estimaient coupables d'une réticence dolosive à l'occasion de la vente du bien immobilier. Pour rejeter comme irrecevables les demandes des époux Y en raison de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 22 février 2006, la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, 1ère ch., 3 juin 2010, n° 09/08907
N° Lexbase : A1546E3N), avait retenu qu'il incombait au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, et, qu'il ne pouvait invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile. Selon les juges parisiens, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 22 février 2006, les demandes aux fins de nullité de vente et réparation de leur préjudice avaient pour cause la réticence dolosive du vendeur et de l'agent immobilier ayant consisté à leur taire un problème récurent d'inondation ; cette cause était également celle des demandes en réduction de prix et réparation de préjudice dans la présente instance. Mais le raisonnement est censuré, au visa de l'article 1351 du Code civil (
N° Lexbase : L1460ABP) relatif à l'autorité de la chose jugée, par la Cour suprême qui relève que la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ont pas le même objet.
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