[Brèves] Travailleurs handicapés : les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée doivent faire l'objet d'un renouvellement, au moins, annuel

Les travailleurs handicapés doivent, en toute hypothèse, bénéficier d'une visite médicale annuelle, et ce même si le médecin du travail est juge de la fréquence des examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale renforcée Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2010 (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.634 N° Lexbase : A0360GDP).
Dans cette affaire, M. X, salarié handicapé, travaillait au sein de l'association Y. Ce dernier avait bénéficié d'une visite médicale d'embauche le 27 octobre 2003. Par la suite, il avait été revu par le médecin du travail le 27 septembre 2005 puis à plusieurs reprises en 2006. M. X a alors saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2007, pour demander la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il soutenait ainsi faire l'objet d'un suivi renforcé de la part de la médecine du travail dont l'employeur ne s'était pas inquiété. Après avoir rappelé que les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés, au moins, une fois par an, la Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait débouté M. X. En effet, pour la Cour de cassation, M. X aurait dû pouvoir bénéficier du renouvellement annuel des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, prévu à l'article R. 4624-17 du Code du travail. Ainsi, le fait que le médecin du travail soit juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, en vertu de l'article R. 4624-20 du Code du travail (N° Lexbase : L3921IAH), ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée .

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