[Brèves] (Publié au Bulletin) L'avenant à la Convention franco-monégasque, assujettissant à l'ISF les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989, n'est pas discriminatoire

Aux termes d'un arrêt rendu le 26 octobre 2010 (Cass. com., 26 octobre 2010, n° 09-15.044, FS-P+B N° Lexbase : A0311GDU), la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que l'avenant à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco (N° Lexbase : L6726BHL), assujettissant à l'impôt sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989 (cf. loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 N° Lexbase : L0864G8I), ne fait pas de discrimination entre les Français résidant à Monaco et tend à aligner leur situation sur celle des Français résidant en France. La Haute juridiction retient encore que cet avenant prend en compte la situation particulière de la Principauté vis-à-vis de la France, et est fondé sur un motif d'intérêt général, éviter l'évasion fiscale ; et elle relève que les négociations entre la France et Monaco qui se sont déroulées au cours de l'année 2001 ont abouti à un accord le 18 octobre 2001, la mesure, ainsi que son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2002, ont été publiquement annoncées le 24 octobre 2001, puis en 2002, ce qui a incité les contribuables concernés à anticiper l'entrée en vigueur du texte. La Cour précise, en outre, que cet avenant prévoit d'accorder à ces derniers de larges facilités de paiement, et qu'aucune pénalité n'a été appliquée sur la période 2002-2005. Aussi, en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'avenant, qui ne procédait à aucune discrimination, ménageait un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de refuser le remboursement au contribuable requérant de l'ISF acquitté au titre des années 2002 à 2005.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable