Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 un décret instituant, pour une durée de deux ans, une aide à l'accès à la musique numérique dématérialisée (décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010, relatif à la "Carte musique"
N° Lexbase : L2099IN3). Cette aide est destinée à contribuer au financement de l'accès aux offres dénommées "Carte musique". L'aide est attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne établis sur le territoire de la République, dans un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen proposant un accès à des offres de musique en ligne qui répondent à certaines conditions :
- les éditeurs qui souhaitent s'associer à l'opération doivent proposer une offre dénommée "Carte musique" à des personnes dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus et ayant leur résidence sur le territoire de la République ;
- l'offre doit être composée d'oeuvres musicales émanant des catalogues de plus de cinq auteurs, artistes-interprètes ou leurs ayants droit, et de plus de trois producteurs de phonogrammes ;
- lorsque l'offre est principalement composée de musique de variété, les éditeurs doivent réserver, sur la page d'accueil de cette offre, une proportion substantielle des oeuvres, dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, notamment par l'exposition de visuels ou la mise à disposition d'extraits ;
- l'offre bénéficie du label délivré par la HADOPI ;
- et les éditeurs de services doivent contribuer au financement de l'offre à hauteur de 20 % de son montant, le montant pouvant être atteint grâce aux contributions des ayants droit. Cette contribution peut porter sur les dépenses réalisées pour promouvoir l'offre ou prendre la forme de tarifs plus avantageux sur une ou plusieurs sélections d'oeuvres composées d'une part significative d'oeuvres de producteurs indépendants ou de durées d'abonnement supérieures en comparaison avec les autres offres du même éditeur.
Le montant de l'aide est annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l'éditeur de service en paiement d'une offre musicale répondant aux conditions suivantes :
- il ne peut être supérieur à 5 millions d'euros par éditeur de services et par an ;
- il ne peut être supérieur à 25 euros par utilisateur de "Carte musique" et par an ;
- et l'aide est accordée dans la limite d'1 million d'offres "Carte musique" par an.
Dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L3476IEH), l'aide peut être attribuée aux éditeurs qui attestent sur l'honneur que l'intégralité de l'offre de musique présente sur leur site internet est proposée avec l'autorisation des titulaires des droits.
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