[Brèves] Entrée en vigueur de la réforme du surendettement des particuliers et publication des textes d'application

Les dispositions relatives à la réforme du surendettement des particuliers, prévues par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU), sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010 . Les textes d'application de cette réforme ont été publiés in extremis aux Journaux officiels des 30 et 31 octobre 2010... Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 (N° Lexbase : L2735INM), publié au Journal officiel du 31 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, opère ainsi une refonte du titre III du livre III de la partie réglementaire du Code de la consommation. Ce texte précise, notamment, la composition et le fonctionnement des commissions départementales de surendettement des particuliers, ainsi que les modalités d'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement. L'arrêté du 26 octobre 2010, publié au Journal officiel du 30 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (N° Lexbase : L2698INA), détermine le contenu du fichier, la procédure d'enregistrement des situations de surendettement, les modalités de consultation et de conservation des données, ainsi que l'information des personnes concernées et le droit d'accès et de rectification les concernant.

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