Il incombait au juge, saisi par une salariée d'une demande tendant à voir juger son licenciement nul, de vérifier si l'engagement d'un salarié durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, caractérisant alors une mesure préparatoire au licenciement intervenue lors de la période de protection. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 septembre 2010 (Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 08-43.299, FS-P+B+R
N° Lexbase : A5751E9U). Dans cette affaire, Mme X avait été engagée par la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion. Le 1er août 2005, elle avait été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005. Entre le 5 et 30 décembre 2005, elle avait bénéficié de congés annuels et avait repris ses fonctions le 2 janvier 2006. Le 4 janvier 2006, elle avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui avait été notifié pour insuffisance professionnelle le 27 janvier 2006. Elle avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture et se voir accorder des dommages-intérêts. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel d'Angers retenait que le seul fait qu'un éventuel licenciement ait pu être évoqué à l'occasion de la réunion du 18 décembre 2005 avec le directeur des ressources humaines de la société, ne pouvait valoir licenciement verbal ni même manoeuvre préparatoire, que la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société pendant son congé de maternité ne pouvait faire davantage la preuve de cette rupture. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 1225-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L0854H9I) interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 (
N° Lexbase : L7504AUH). Elle considère en effet qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .
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