[Brèves] L'assemblée générale d'une association peut habiliter un avocat à ester en justice au nom de l'association

L'assemblée générale d'une association peut habiliter un avocat à ester en justice au nom de l'association. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 septembre 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 24 septembre 2010, n° 328661, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3381GAH). L'article 16 des statuts de l'association requérante prévoit qu'elle "est représentée par son président, qui la représente également en justice", et que, "hors cas d'urgence, l'assemblée générale autorise le président à engager les actions contentieuses au nom de l'association". Ainsi, si ces stipulations permettent à l'assemblée générale de l'association d'habiliter son président à agir devant une juridiction au nom de l'association, et si ce dernier peut alors charger l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-5 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L1420HIG) de représenter l'association en justice, ces mêmes stipulations ne font pas obstacle à ce que l'assemblée générale, après qu'elle a décidé d'une action contentieuse au nom de l'association, habilite directement l'un de ces mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance. En jugeant que la demande dirigée contre la décision litigieuse du maire n'avait pas été régulièrement introduite par l'avocat désigné par l'assemblée générale de l'association, faute pour cette dernière d'avoir habilité la présidente de l'association à engager l'action contentieuse, le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit.

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