[Brèves] Nouveautés en matière de saisie et confiscation pénales

A été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (N° Lexbase : L7041IMQ). Cette loi permet une extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, et instauration de perquisitions aux fins de saisie. Des mesures conservatoires sont, désormais, susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée et de délit grave d'appropriation frauduleuse. L'article 3 de la loi prévoit de nouvelles règles applicables aux saisies spéciales (C. proc. pén., art. 706-141 à 706-147, nouv.). Il détaille, en distinguant les principales catégories de biens concernées -immobilier, fonds de commerce, parts sociales, créances monétaires- les conséquences juridiques attachées à la saisie, notamment s'agissant de l'opposabilité aux tiers. Il précise, en outre, les conditions d'exécution des saisies de tels biens et les rôles respectifs du propriétaire du bien et du service des Domaines s'agissant de la conservation de ces biens dans l'attente de la mainlevée de la saisie ou de la décision de confiscation. L'article 4 de la loi porte création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués chargée de gérer tous les biens saisis par les juridictions pénales, d'aliéner ou détruire les biens saisis ou confisqués et de verser prioritairement aux victimes les dommages et intérêts sur les sommes perçues par l'aliénation des biens saisis, lorsque la confiscation est définitive. Enfin, est prévue une coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation avec la transmission et l'exécution des décisions de confiscation dans un autre Etat membre et l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères.

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