Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme (
N° Lexbase : L7341ACU) de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 111-1-1 du même code (
N° Lexbase : L1887IEM), ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 juillet 2010 (CE Contentieux, 16 juillet 2010, n° 313768, Ministre de l'Ecologie c/ Société "Les Casuccie", publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6404E4X). Pour accueillir le moyen tiré de ce que le projet d'ensemble immobilier contesté, autorisé par le permis de construire par le préfet de la Corse-du-Sud dans un espace proche du rivage de la commune de Porto-Vecchio, excède une extension limitée de l'urbanisation en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme (
N° Lexbase : L5817HDS), la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 1ère ch., 20 décembre 2007, n° 05MA02448
N° Lexbase : A4505D7Y) a retenu, notamment, que le ministre de l'Ecologie, ne pouvait utilement se prévaloir en défense des dispositions du schéma d'aménagement de la Corse, dès lors que les dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral sont directement opposables aux demandes de permis de construire. En se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le schéma d'aménagement de la Corse comporte des dispositions suffisamment précises sur les modalités d'application des dispositions précitées du Code de l'urbanisme et, le cas échéant, de statuer sur une exception d'illégalité soulevée devant elle, tirée d'une incompatibilité entre les prescriptions de ce schéma et les dispositions du même code particulières au littoral, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit.
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