La genèse de la question prioritaire de constitutionnalité remonte à la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (
N° Lexbase : L7298IAK), dont l'article 46-I a introduit dans le texte fondamental le nouvel article 61-1 (
N° Lexbase : L5160IBQ), l'application de ce dernier ayant été assurée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (
N° Lexbase : L0289IGS) et par les décrets n° 2010-148 (
N° Lexbase : L5740IGP) et n° 2010-149 (
N° Lexbase : L5741IGQ) du 16 février 2010 (lire
N° Lexbase : N2093BP9). Depuis le 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur du dispositif, le Conseil d'Etat a été saisi de 137 QPC, dont 83 soulevées à l'occasion d'une requête au fond (60 %) et 54 ayant fait l'objet de transmissions par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (40 %). Parmi ces 54 transmissions, 19 proviennent des cours administratives d'appel (35 %) et 35 des tribunaux administratifs (65 %). Parmi ces 137 QPC, 45 relèvent du domaine des impôts (33 %), 16 concernent les pensions (12 %) et 13 les collectivités territoriales (9 %). Le Conseil s'est déjà prononcé sur 75 QPC. 26 questions ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel, notamment sur la constitutionnalité de plusieurs dispositions de lois de finances relatives à la "cristallisation" des pensions militaires servies par la France aux étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté et, en particulier, aux ressortissants algériens (Cons. const., décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane
N° Lexbase : A6283EXY et lire
N° Lexbase : N2970BPP), ou encore des dispositions du Code de l'action sociale et des familles prévoyant que "
nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" (Cons. const., décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L.
N° Lexbase : A8019EYN et lire
N° Lexbase : N4400BPN). 29 refus de transmission ont été opposés, au motif que la question soulevée n'était ni nouvelle, ni sérieuse. Dans les 20 autres cas, le Conseil a constaté que la requête était irrecevable ou dépourvue d'objet, notamment parce que la question avait déjà été soumise au Conseil constitutionnel. Le délai moyen de jugement des QPC est de 49 jours environ. A ce jour, 62 QPC sont en cours de traitement au Conseil d'Etat (communiqué de presse du 7 juillet 2010).
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