[Brèves] Publication de loi inscrivant l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal

A été publiée au Journal officiel du 9 février 2010 la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal, et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (loi n° 2010-121 du 8 février 2010 N° Lexbase : L5319IG4 ; pour l'analyse du texte après son adoption en première lecture, lire les obs. d'A. Gouttenoire N° Lexbase : N7460BLU). La loi crée un nouvel article 222-31-1 dans le Code pénal ainsi rédigé : "Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait". Le nouvel article 222-22-1 définit la contrainte morale comme celle pouvant résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. En matière de prévention, le Code de l'éducation est modifié afin d'inclure dans les missions des écoles, collèges et lycées, une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité (C. éduc., art. L. 121-1, mod.). En matière d'accompagnement des victimes, la loi modifie l'article 2-3 du Code de procédure pénale ([LXB=L9412DNW ]) pour autoriser l'action des associations en cas d'atteintes sexuelles incestueuses commises sur un mineur. Enfin, l'article 706-50 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4123AZQ) est complété, afin de permettre la désignation de l'administrateur ad hoc en cas de faits à caractère incestueux.

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