La Cour de justice de l'Union européenne vient récemment d'être interrogée sur le point de savoir si les prestations fournies en tant qu'enseignant et examinateur par un ingénieur diplômé, dans un institut de formation ayant le statut d'association de droit privé, dans le cadre de cycles de formation sanctionnés par un examen, destinés à des participants déjà titulaires, au minimum, d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou disposant d'une formation équivalente, constituent un "enseignement scolaire ou universitaire" susceptible d'être exonéré de TVA par application des dispositions de l'article 13, A, § 1, sous j), de la 6ème Directive-TVA (
N° Lexbase : L9279AU9 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4180ETY). Il lui était, en outre, demandé de se prononcer sur l'éventuelle exclusion de ce régime d'une personne, qui remplit par ailleurs les conditions en tant qu'enseignant "à titre personnel" dès lors qu'elle perçoit la rémunération pour ses cours, si aucun participant ne s'est inscrit au cours de formation concerné, mais qu'elle a déjà fourni des prestations de préparation, et/ou lorsqu'elle est chargée d'assurer les prestations en question, en tant qu'enseignant et examinateur, de manière répétée et continue sur une longue période, et/ou qu'outre son activité d'enseignement à proprement parler, elle a acquis une position éminente, sur le plan du contenu et/ou de l'organisation, par rapport aux autres chargés de cours du cycle de formation en question. Selon les juges de la Cour, les dispositions de l'article précité doivent être interprétées en ce sens que de telles prestations peuvent constituer des "
leçons portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire" au sens de cette disposition et qu'elles peuvent donc être exonérées de TVA (CJUE, 28 janvier 2010, aff. C-473/08, Ingenieurbüro Eulitz GbR Thomas und Marion Eulitz c/ Finanzamt Dresden
N° Lexbase : A6692EQW). Il en va de même, selon la Cour, des activités autres que celle d'enseignant proprement dite, pourvu que ces activités soient exercées, pour l'essentiel, dans le cadre de la transmission de connaissances et de compétences entre un enseignant et des élèves ou des étudiants portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire. Il en va, en revanche, différemment d'une personne qui fournit des prestations en tant qu'enseignant dans le cadre des cours de formation proposés par un organisme tiers, et qui ne peut pas être considérée comme ayant donné des leçons "à titre personnel", au sens de cette disposition.
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