[Brèves] Début de l'examen du projet de loi "Lopsi II" à l'Assemblée nationale

L'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a débuté à l'Assemblée nationale le 9 février 2010. Dite "Lopsi II", en référence à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : L6285A4K), la loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services. Toutefois, le texte est essentiellement axé sur les nouvelles technologies. En matière de lutte contre la cybercriminalité, il est prévu que toute usurpation d'identité sur internet sera punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines encourues pour certains délits de contrefaçon seront aggravées, et les fournisseurs d'accès à Internet devront empêcher l'accès des utilisateurs de l'Internet aux contenus illicites en matière de lutte contre la pédopornographie. Elle prévoit aussi l'extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées. Les conditions du recours à la vidéoprotection sont élargies pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la Commission nationale de vidéoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés. Le texte contient enfin des dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière, avec la possibilité de confiscation automatique du véhicule des chauffards, le juge devant dorénavant motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.

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