[Brèves] Pas de responsabilité sans faute de l'hôpital en matière de contamination provoquée par une greffe d'organe

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a jugé que, en cas de contamination d'un patient provoquée par une greffe d'organe, la responsabilité des hôpitaux ayant procédé au prélèvement et à la greffe ne peut être engagée que pour faute (CE, 4° et 5° s-s-r., 27 janvier 2010, n° 313568, Hospices civils de Lyon N° Lexbase : A7556EQW ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E0530ER3). La Haute juridiction annule en conséquence l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait retenu le principe de la responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits et appareils de santé (CAA Lyon, 20 décembre 2007, n° 03LY01329 N° Lexbase : A1787ERM). A cet égard, elle énonce que "en cas de contamination du bénéficiaire d'une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l'organe et procédé à la transplantation n'est susceptible d'être engagée que s'ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d'éviter un tel accident ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité des Hospices civils de Lyon était engagée sans faute en raison des dommages subis par la patiente du fait de sa contamination".

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