[Brèves] Report de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de titres : fin du report en cas de cession à titre onéreux et non à titre gratuit

Un contribuable a apporté en 1992 à une société soumise à l'impôt sur les sociétés les titres qu'il possédait dans une autre société dont il détenait, avec les membres de sa famille, plus de 25 % du capital social et a demandé le report de l'imposition de la plus-value dégagée par cette opération. En décembre 1995, il a fait donation à ses enfants de la nue-propriété d'une partie des titres reçus au moment de l'apport, en s'en réservant l'usufruit. En avril 1996, le contribuable et ses enfants ont cédé conjointement l'ensemble de leurs droits sur les titres à un même tiers. L'administration fiscale, estimant que la plus-value en report d'imposition était devenue imposable à l'occasion de la cession des droits démembrés et constatant que le contribuable ne l'avait pas déclarée en 1996, redresse celui-ci, en taxant la plus-value à hauteur de la valeur de l'usufruit. Le Conseil rappelle qu'il résulte des articles 160 (N° Lexbase : L2652HLS) et 92 B (N° Lexbase : L1933HL8) du CGI, que les cessions mentionnées qui mettent fin au report d'imposition des plus-values sont les cessions à titre onéreux. Dans ces conditions, l'acte de donation-partage, par lequel un contribuable, en s'en réservant l'usufruit, donne la nue-propriété de titres reçus lors d'un échange de droits sociaux placé sous le régime du report d'imposition de la plus-value, ne met pas fin au report de l'imposition pour la partie de la plus-value correspondant à l'usufruit. En revanche, lorsque le contribuable cède son usufruit à titre onéreux, une telle cession met fin au report de l'imposition. En l'espèce, le report a pris fin le 1er avril 1996, lorsque le contribuable a cédé son droit d'usufruit sur ses actions (CE 3° et 8° s-s-r., 7 novembre 2008, n° 296644, M. Colin, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A1735EBU).

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