[Brèves] Précisions réglementaires relatives au recouvrement de compléments de cotisations des travailleurs indépendants

A été publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, le décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008, relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants (N° Lexbase : L7273IBY). Celui-ci prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 (N° Lexbase : L4885HZX) et R. 133-28 (N° Lexbase : L4886HZY) du Code de la Sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Et de préciser que, toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.

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