[Brèves] Le recours au référé précontractuel est subordonné à l'apport de la preuve d'un préjudice

Le recours au référé précontractuel est subordonné à l'apport de la preuve d'un préjudice. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 novembre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 5 novembre 2008, n° 310484, Commune de Saint-Nazaire N° Lexbase : A1742EB7). Dans les faits rapportés, l'ordonnance attaquée a, à la demande d'une société, annulé la procédure de passation du marché de mobilier urbain engagée par une commune. Le Conseil rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L6369G9R), les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser. En l'espèce, la société requérante soutient que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne respecte pas les prescriptions du paragraphe VIII de l'article 40 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L4616H9T), faute de mention de la date de son envoi à l'office des publications officielles de l'Union Européenne. Toutefois, eu égard à sa portée, et dès lors qu'elle se rapporte à une phase de la procédure antérieure à la sélection de son offre, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante, dont la candidature a été admise et qui a présenté une offre correspondant à l'objet du marché, soit susceptible d'avoir été lésée ou risque d'être lésée par les irrégularités ainsi invoquées. Sa requête est donc rejetée.

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