Le Quotidien

► En excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Procédure. Par une instruction du 4 juin 2020 (Instr. DGEFP, n° 2020/90, du 4 juin 2020, relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) N° Lexbase : L3978LXM), la ministre du Travail avait défini les objectifs, les caractéristiques, les modalités de suivi et de mise en œuvre ainsi que les conditions financières et de gestion de la prestation de « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), destinée à financer l'intervention d'un professionnel visant à « la sensibilisation, l'accompagnement, la professionnalisation et l'outillage de la TPE-PME en matière de ressources humaines » grâce à l'accompagnement réalisé par le prestataire cofinancé par l'État. Cette instruction instaure en particulier un contrôle de la qualité du prestataire lors de l'instruction de la demande et fixe les conditions auxquelles ces prestataires doivent satisfaire, en précisant que les opérateurs de compétences (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d'experts comptables et les cabinets d'avocats ne peuvent pas être prestataires. Le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État l'annulation de cette instruction en tant qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être prestataire.

Réponse du CE. Si la ministre du Travail soutient que les thématiques d’intervention dans lesquelles doit s’inscrire l’action des prestataires se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de « conseil en ressources humaines » ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique, il résulte cependant de ces dispositions que plusieurs de ces thématiques comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel. Il ressort en outre des pièces du dossier que de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d'avocats dispose d'une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation. Par suite, en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Annulation. Les mots « et les cabinets d’avocats » cités au neuvième alinéa du point 2 du II et au huitième alinéa du point 2 du II de l’annexe 1 de l’instruction du 4 juin 2020 sont par conséquent annulés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

► Le litige portant, non pas sur la définition des catégories professionnelles ou des critères d’ordre, mais sur la réalité de la suppression d’emplois et sur l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement est de la compétence de la juridiction prud’homale ;

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi du salarié.

Faits et procédure. Dans le cadre d’un projet de réorganisation, la DREETS a homologué un PSE prévoyant la suppression de 61 postes regroupés au sein d’une même catégorie professionnelle et la création de 35 postes devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés.

Plusieurs salariés licenciés saisissent la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement.

La cour d’appel (CA Orléans, 30 septembre 2020, n° 17/02144 N° Lexbase : A89333RB) considère, dans un premier temps, la juridiction prud’homale compétente puisque le litige porte sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement et non sur des contestations relatives à :

• la définition même des catégories professionnelles visées par la suppressions d’emploi au regard des emplois existants dans l’entreprise lors de l’élaboration du PSE ;
• les critères d’ordre et leurs règles de pondération fixés dans le plan.

Dans un second temps, les juges du fond s’appuient sur le nombre et la qualification des emplois réellement supprimés. Ils affirment que les 61 emplois ne sont pas véritablement supprimés puisqu’il est prévu un reclassement sur 35 postes créés. Ils considèrent alors qu’il s’agit d’une nouvelle organisation de l’entreprise confrontée non pas à un problème économique mais à un problème de sureffectif. En conséquence, ils en déduisent que la réalité de la suppression du poste des salariés n’était pas établie rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur forme un pourvoi en cassation en soutenant que :

• la juridiction administrative est compétente puisque le PSE, prévoyant un ordre des licenciements au sein d’une même catégorie professionnelle, doit être homologué par l’autorité administrative ;
• la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette, dans un premier temps, le pourvoi de l’employeur. Elle rappelle que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois ainsi que les critères d’ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dans un document unilatéral élaboré par l’employeur, sur le fondement de l'article L. 1233-24-4 du Code du travail N° Lexbase : L8642LG8, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document :

• de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ;
• de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables.

Après avoir confirmé la décision de la cour d’appel qui a jugé comme compétente la juridiction prud’homale pour trancher le litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement, la Cour de cassation censure, sur le fondement des articles L. 1233-3 N° Lexbase : L1446LKR et L. 1233-5 N° Lexbase : L7297LHQ du Code du travail, le raisonnement des juges du fond qui ont déduit de la méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements par l’employeur, l’absence de cause réelle et sérieuse.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

► Voici un récapitulatif des modifications et actualités qui interviennent au 1er mai 2022, en droit social.

Rémunération :

• revalorisation du SMIC (10,85 euros le SMIC horaire brut, soit 1 645,58 euros le SMIC mensuel brut) ;
• modification de la rémunération minimale des alternants.

Cotisations patronales : le SMIC sert de référence au calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Dès lors, la revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 conduit à la modification de la formule de calcul de cette réduction. En conséquence, toutes les rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC, soit 2 632,93 euros brut au 1er mai 2022, sont concernées par cette réduction.

Visites médicales : en raison du contexte de crise sanitaire, certaines visites médicales prévues entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportées de 6 mois (si elles ont fait l’objet d’un premier report) à 1 an.

Locaux de restauration : lorsque la configuration des locaux de restauration ou de l’emplacement normal dédié à la restauration des salariés ne permet pas de leur garantir le respect des règles de distanciation physique énoncées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022, portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration N° Lexbase : L8006MAR, prévoit l’aménagement des conditions de restauration des salariés jusqu’au 30 avril 2022. En principe, au 1er mai 2022, ces aménagements ne s’imposent plus. Cependant, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

► Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au revenu de solidarité active (RSA), des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active et des articles L. 842-1 et L. 842-3 du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la prime d'activité, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l'article R. 262-6 sont constituées des bénéfices qu'il retire le cas échéant de cette sous-location.

Les faits et procédure. La caisse d’allocations familiales de l’Hérault a décidé de récupérer un indu de RSA, de prime de fin d’année exceptionnelle et de prime d’activité auprès d’un allocataire, au motif qu’il n’avait pas déclaré les revenus issus de la sous-location de son logement. Après rejet de ses recours gracieux, l’allocataire a saisi le tribunal administratif.

Le tribunal. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation au titre de l’indu de RSA et il a aussi rejeté l’opposition à contrainte émise par la caisse.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule les jugements du tribunal administratif. En jugeant que devait être pris en compte pour le calcul des droits de l’allocataire au revenu de solidarité active le sous-loyer qu'il percevait de la sous-location d'une partie du logement qu'il occupait lui-même en qualité de locataire, alors même que celui-ci faisait valoir qu'il n'en retirait aucun bénéfice, cette sous-location lui ayant seulement permis de faire face à ses charges locatives en y contribuant partiellement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

► Une association de protection de la nature et de l'environnement ne justifie pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone urbanisée.

Faits. L'association Vivre l'Ile 12/12 s'est donné pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts, « d'assurer la protection de la nature et de l'environnement de l'île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du milieu dont elles dépendent, de veiller au bon équilibre des intérêts humains, sociaux, culturels, scientifiques, économiques, sanitaires et touristiques ». 

En cause d’appel. La cour administrative d’appel (CAA Nantes, 2ème ch., 16 février 2021, n° 19NT03647 N° Lexbase : A15064HA) a jugé, au regard de cet objet statutaire, que l'association aurait eu qualité pour introduire elle-même un recours et était ainsi recevable à interjeter appel du jugement ayant rejeté la demande d'annulation du permis attaqué.

Décision CE. La cour a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit au regard du principe précité, un tel objet statutaire ne donnant pas à l'association un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire en litige, qui autorise la construction d'une maison individuelle sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone elle-même urbanisée (lire M.O. Diemer, La restriction de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations dans le contentieux de l'urbanisme, Lexbase Public n° 456, 2017 N° Lexbase : N7624BWB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable